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Conditions Générales de Vente

IMMOJOBS SASU, dont le siège social est situé au : 41 RUE CAMILLE DESMOULINS 92130 Issy Les Moulineaux, et immatriculée au RCS de NANTERRE. SIRET: 831 827 126.Téléphone : +331 84 19 70 40/ Adresse e-mail : immojobs@immojobs.fr est un éditeur de contenus, qui a pour objet de mettre en relation des personnes à la recherche d'un emploi, d'un stage ou d'une formation avec des employeurs en phase de recrutement et des établissements à la recherche de stagiaires.

Article préalable : Définitions

Abonnement : souscription par le Client à un Produit ou à un Service pour une certaine durée, dont le contenu est précisé dans le Bon de Commande.
Bon de Commande : désigne le document établi par IMMOJOBS et accepté par le Client, récapitulant les modalités de la Commande par le Client de Produits et/ou de Services, dont leur(s) prix.
Client : personne physique ou personne morale qui accepte une Commande.
Commande : engagement formalisé du Client par l’acceptation d’un Bon de Commande d’acheter un ou plusieurs Produits et/ou Services.
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Informations : ensemble d’actualités, informations, contenus (notamment textes, images, données, contenus sonores, audiovisuels ou multimédias, etc.), bases de données, fonds documentaires, Sites et/ou moteurs de recherches mis à la disposition des Clients par IMMOJOBS dans le cadre d’un Produit ou d’un Service.
Identifiant : code d’accès et mot de passe d’un Utilisateur permettant d’accéder à un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s).
Parties : IMMOJOBS et le Client. Produits : produits contenant des Informations proposées sous forme de publications (ouvrages, revues, bases de données) au format papier commercialisés par IMMOJOBS ou ses partenaires.
Services : services commercialisés par IMMOJOBS ou ses partenaires.
$Services en Ligne : Services fournis en ligne sur les Sites, dont la base de données CVTHEQUE et les produits au format numérique de IMMOJOBS.
Sites : sites Internet ou applications édités par IMMOJOBS.
Utilisateurs : toute personne physique, salariée, mandataire social ou collaborateur du Client, autorisée par les documents contractuels (définis à l’article 2.2 ci-après) à utiliser le(s) Produit(s) et/ou Service(s), dans la cadre de l’Abonnement souscrit par le Client, par le biais d’un Identifiant.

I. Dispositions générales applicables à tous les Produits et Services

Article 1 : Objet et périmètre des présentes CGV

1.1 Objet et champ d’application des conditions générales Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de fixer les conditions et modalités dans lesquelles IMMOJOBS fournit au Client les Produits et Services, en contrepartie du paiement pas le Client du prix convenu et du respect par ce dernier des limites d’utilisation des Produits et Services. Elles sont applicables à la Commande de tout Abonnements.

1.2. Disponibilité et opposabilité des CGV Les CGV sont mises à la disposition du Client lors de toute passation de Commande. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées sans réserve avant de valider sa Commande. Toute passation de Commande vaut acceptation des CGV. Les CGV constituent avec le Bon de Commande, le courriel de confirmation de la Commande le cas échéant et les factures, les documents contractuels opposables au Client, à l’exclusion de tout autre, notamment de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat et/ou de ses propres bons de commandes. En cas de contradiction entre les CGV et le Bon de Commande, les dispositions du Bon de Commande prévalent. Toutes conditions dérogatoires aux présentes n’engagent IMMOJOBS qu’à la condition d’avoir été acceptées par écrit.

1.3. Modification des CGV Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la Commande ou du renouvellement de l’Abonnement.

1.4. Nullité d’une stipulation Si une stipulation quelconque des CGV devait entrer en conflit avec une disposition légale ou réglementaire applicable et/ou être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des CGV demeureront pleinement en vigueur.

Article 2 : Commande

2.1. Passation d'une Commande Le Client a la possibilité de passer Commande par l’intermédiaire du site www.immojobs.fr ou depuis l’intervention commerciale d’un collaborateur ou prestataire d’IMMOJOBS. Pour souscrire au Service, l’abonné doit pouvoir justifier d’un lien stable en France métropolitaine et être titulaire d’une adresse email valide. La personne physique acceptant le Bon de Commande engage le Client et le Client garantit que cette personne est habilitée à conclure le contrat avec IMMOJOBS. Toute Commande vaut acceptation des prix en vigueur à la date de la Commande et de la description des Produits et Services, tels qu’indiqués sur les Sites au moment de la Commande et sur le Bon de Commande. La validation par le Client d’un Bon de Commande électronique en cochant la case d’acceptation est une signature électronique du Client et l’engage. IMMOJOBS ne fournira toutefois le(s) Produit(s) et/ou le(s) Service(s) que si le Bon de Commande est accompagné des documents à fournir à IMMOJOBS indiqués dans ledit Bon de Commande (notamment IBAN, mandat SEPA, preuve du statut d’étudiant, etc.). L’abonné recevra la confirmation de sa souscription par courrier électronique une fois le premier paiement confirmé.

Article 3 : Modalités d'abonnement

Tous les éléments composant un Abonnement tel que commercialisé par IMMOJOBS ou ses partenaires sont indissociables.

3.1. Durée initiale de l’Abonnement et renouvellement par tacite reconduction La date de début d’Abonnement est celle figurant sur les factures d’Abonnement communiquées au Client. L’Abonnement, en fonction de son contenu, est conclu pour une période initiale de douze (12) mois, sauf exception précisée par IMMOJOBS dans le Bon de Commande. À l’issue de cette période initiale, l’Abonnement est tacitement et automatiquement renouvelé par périodes successives de douze (12) mois, sauf exception précisée par IMMOJOBS dans le Bon de Commande, au tarif en vigueur de l’année de renouvellement, tel que communiqué par IMMOJOBS tous les ans au moins deux mois avant la fin de l’année civile. L’Abonnement renouvelé sera soumis aux CGV en vigueur à la date du renouvellement. Le Client peut toutefois résilier l’Abonnement jusqu’à trente (30) jours calendaires avant l’expiration de la période d’Abonnement en cours, par demande sur son espace abonné. Toute demande de résiliation du Client sera confirmée par un courriel de IMMOJOBS. La résiliation ne sera effective qu’à partir de la date anniversaire de l’Abonnement.

3.2. Modification de l’Abonnement - Suspension - Suppression d’un Produit ou Service IMMOJOBS se réserve le droit de remplacer un Produit ou un Service par un autre Produit ou Service équivalent en qualité et en contenus. Le Client en est préalablement informé. Le Client n'aura pas la possibilité de refuser la modification proposée. Outre les cas prévus à l’article 9 ci-après, IMMOJOBS se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services et/ou Produits, en cas de force majeure, tentative d’intrusion ou d’atteinte à la sécurité des Sites. IMMOJOBS se réserve également le droit de supprimer complètement un Produit ou un Service. Dans ce cas, le Client en est informé et sera remboursé des éventuelles sommes versées correspondant à la durée restante de l’Abonnement.

Article 4 : Conditions financières

4.1. Prix et révision Les prix des Produits et Services sont indiqués en euros hors taxes et hors frais de livraison. Le montant de ces taxes et frais est indiqué lors de la Commande. Les prix toutes taxes comprises tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des Produits, des Services et de la livraison.
Tous les prix facturés au Client par IMMOJOBS sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande ou de son renouvellement, déduction faite, le cas échéant, de toutes les remises, rabais et ristournes applicables. IMMOJOBS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cette modification entrera en vigueur à l’échéance de l’Abonnement. Dans l’hypothèse où le tarif d’un Abonnement serait réévalué, le Client en serait informé par courrier électronique au contact administratif fourni par le Client pour gérer son Abonnement au moins deux (2) mois avant le terme de la période d’Abonnement en cours. Le Client aura alors la faculté de résilier l’Abonnement à condition de respecter les formes prévues à l’article 4.1 ci-dessus. A défaut, l’Abonnement sera reconduit tacitement pour une nouvelle période. Le Client devra alors s’acquitter du tarif réévalué tel que notifié par IMMOJOBS . Le Client s’engage à tenir informé IMMOJOBS de tout changement d’identité ou de coordonnées du contact administratif qu’il fournit pour la gestion de l’Abonnement.

4.2. Facturation - Paiement Le règlement du prix de la Commande est effectué par carte bancaire, virement ou prélèvement, indépendamment de l’utilisation effective qui est faite du Produit ou du Service par le Client ou ses Utilisateurs. Le règlement de la Commande doit intervenir au comptant au jour de la Commande ou dans les trente (30) jours fin de mois suivant la date de la facture selon les cas et les modes de paiement choisis par le Client. Le Client accepte expressément la facturation au format électronique. Les factures électroniques de IMMOJOBS sont adressées au Client en format PDF. Le Client a la possibilité de créer un compte sur l’espace client en ligne de IMMOJOBS et de procéder au règlement des factures liées à ses Commandes. Ce faisant, le Client garantit que l’Utilisateur dudit compte est expressément habilité à procéder à des opérations de paiement pour son compte.

4.3. Facturation - Paiement Le règlement du prix de la Commande est effectué par carte bancaire, virement ou prélèvement, indépendamment de l’utilisation effective qui est faite du Produit ou du Service par le Client ou ses Utilisateurs. Le règlement de la Commande doit intervenir au comptant au jour de la Commande ou dans les trente (30) jours fin de mois suivant la date de la facture selon les cas et les modes de paiement choisis par le Client. Le Client accepte expressément la facturation au format électronique. Les factures électroniques de IMMOJOBS sont adressées au Client en format PDF. Le Client a la possibilité de créer un compte sur l’espace client en ligne de IMMOJOBS et de procéder au règlement des factures liées à ses Commandes. Ce faisant, le Client garantit que l’Utilisateur dudit compte est expressément habilité à procéder à des opérations de paiement pour son compte.

4.2. Retard de paiement et impayés (non applicable aux Clients Consommateurs) En cas de non-paiement à l'échéance convenue, le Client se verra appliquer, sans qu'une lettre de rappel ne soit nécessaire, des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sur les périodes impayées, calculé par mensualité, à compter du premier jour de retard. Le Client sera également de plein droit redevable à l’égard de IMMOJOBS d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, selon les conditions fixées par les dispositions en vigueur du Code de commerce, sauf justification de frais plus élevés, nécessitant une indemnisation complémentaire. En outre, le Client devra rembourser à IMMOJOBS tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à IMMOJOBS .

Article 5 : Garantie / responsabilité

5.1. Garantie et responsabilité de IMMOJOBS Conformément à la réglementation en vigueur, pour les Produits, le Client dispose de la garantie légale des défauts de la chose vendue (dite « des vices cachés ») prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. IMMOJOBS n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard des Informations qu’elle publie. Le Client est seul responsable du choix de sa Commande et tant de l'usage et des interprétations qu'il fait des Informations et des données publiées par IMMOJOBS , que des actes et conseils qu'il en déduit ou émet. La recherche, l’utilisation et l'exploitation de ces Informations par le Client se font donc sous sa seule responsabilité, à l’exclusion de toute responsabilité de IMMOJOBS . A ce titre, il est précisé que IMMOJOBS n'a pas vocation à se substituer au Client pour effectuer des recherches et/ou interpréter les questions du Client ou analyser les données obtenues. En toutes hypothèses : Pour les Services, IMMOJOBS ne souscrit que des obligations de moyens ; La responsabilité de IMMOJOBS est limitée aux seuls dommages qui sont causés directement par un manquement dont il est démontré qu’il lui est exclusivement imputable IMMOJOBS n’est pas tenue responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter de ses manquements. Sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre le Client par un tiers et les conséquences en résultant. Dans tous les cas où la responsabilité de IMMOJOBS serait établie, dans toute la mesure permise par la loi, quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre IMMOJOBS (y compris en cas d’action d’un tiers ou d’une autorité), il est expressément entendu que (sauf faute grave ou dolosive dont la preuve serait dûment rapportée par le Client) la responsabilité de IMMOJOBS au titre du contrat ne pourra jamais excéder (i) pour les Abonnements le prix de l’Abonnement payé par le Client à IMMOJOBS au cours des six (6) mois précédant la date de survenance du manquement en cause ou (ii) pour la Commande de Produits le montant effectivement perçu par IMMOJOBS au titre de la Commande.

5.2. Garantie et responsabilité du Client Le Client a procédé préalablement à la Commande à la vérification de l’adéquation des Produits et/ou Services avec ses besoins et reconnaît que tous les conseils et Informations qui lui étaient nécessaires pour s’engager au titre du contrat lui ont été communiqués. Le Client s’engage à utiliser les Produits et/ou Services conformément aux lois et règlements en vigueur et aux stipulations du contrat. Le Client est responsable de l’utilisation faite par lui-même ou ses Utilisateurs ou de tout tiers agissant pour son compte des Produits et/ou Services. Toute utilisation en dehors des limites prévues au contrat relève de la responsabilité du Client. Le Client s’engage à mettre en place les sécurités nécessaires pour respecter ses obligations et informer les Utilisateurs et son personnel des limites des droits d’usage prévus au contrat. Le Client garantit IMMOJOBS de toute réclamation ou action de tout tiers au titre de toute utilisation des Produits et/ou Services non autorisée par le contrat.

Article 6 : Protection des données à caractère personnel

6.1. Objectifs du traitement Toute inscription sur le Site, préalable indispensable à toute passation d’une Commande de Produit et/ou Service, suppose la collecte et le traitement, par IMMOJOBS, d’un certain nombre de données à caractère personnel concernant le Client, lesdites informations étant indispensables à la mise en relation. Ces données à caractère personnel sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Le Client refusant de fournir lesdites informations ne pourra donc passer de Commande par le Site. L’accès aux données à caractère personnel sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au responsable du traitement par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Les données à caractère personnel ainsi collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à IMMOJOBS. Le responsable du traitement est Monsieur Rabii ELKASTALANI. IMMOJOBS conserve ces données aux fins décrites ci-avant et s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors conditions prévues au présent article ou accord express du Client ou cas prévus par la loi.

6.2. Conservation des données à caractère personnel Les coordonnées de tous les Clients du Site sont sauvegardées pour toute la durée de la relation et jusqu’à un délai de trois (3) ans à compter de la suppression de l’espace client. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et par le Règlement (UE) n° 2016/679.

6.3. Sécurité IMMOJOBS met en œuvre les mesures techniques nécessaires pour préserver la sécurité des données à caractère personnel du Client, et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées ou endommagées, que des tiers non autorisés y aient accès ou prévenir toute utilisation impropre. En cas de violation de données personnelles, le Site devra en informer le Client, dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance, par courrier électronique à l’adresse mail renseignée par le Client dans son compte ou par tout moyen de communication écrite. Cette notification intervient dès lors qu’il y a violation des données personnelles, quel que soit le risque associé. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile (traces, registre des traitements, etc.) afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité compétente.

6.4. Droits de l’Utilisateur relatifs à ses données à caractère personnel Conformément à la loi précitée, le Client dispose d’un droit d’information, d’opposition, d’accès, de rectification, de limitation et d’effacement des données à caractère personnel qu’il a fournies et de retirer son consentement au traitement desdites données. Pour ce faire, il doit en faire la demande à IMMOJOBS, en la formulant à l’adresse électronique suivante : contact@immojobs.fr, ou par courrier postal à : IMMOJOBS SASU - 41 rue Camille Desmoulins - 92130 ISSY LES MOULINEAUX - France. En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante : 3, place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

6.5. Adresse IP En outre, IMMOJOBS se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tout Client. L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les données à caractère personnel et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le Site.

Article 7 : Propriété intellectuelle

Les Informations mises à la disposition des Clients par IMMOJOBS dans le cadre des Produits, Services et Sites, sont protégées notamment par des droits de propriété intellectuelle, dont le droit d'auteur, le droit du producteur de bases de données, le droit des marques, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. IMMOJOBS est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Informations et aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels, bases de données ou de toute autre nature composant les Produits, Services et Sites. Le contrat n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au Client sur les Informations, Produits, Services et Sites. Pour les Services en Ligne, le Client est autorisé à effectuer certaines utilisations des Informations à titre non exclusif et dans les conditions prévues ci-après dans les conditions générales spécifiques aux Services en Ligne. Sauf autorisation de IMMOJOBS ou de ses ayants droit et sous réserve des conditions générales spécifiques aux Services en Ligne, ni le Client, ni les Utilisateurs ne sont autorisés à reproduire, communiquer, adapter, traduire, distribuer, vendre, louer, donner de quelque manière que ce soit, les Informations et plus généralement à effectuer, directement ou indirectement, tout acte relevant du périmètre des droits de propriété intellectuelle de IMMOJOBS. Le Client et les Utilisateurs s’engagent également à ne pas contourner ou supprimer les mesures techniques d’information et de protection de tout ou parties des Services, Produits et/ou Informations. Par ailleurs, le Client ne pourra utiliser la dénomination ou les marques de IMMOJOBS ou de ses partenaires dans ses documents publicitaires et commerciaux qu'avec l'accord de IMMOJOBS.

Article 8 : Sanctions de l’inexécution

Chaque Partie envers laquelle un engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, pourra : Refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, y compris par anticipation ; Provoquer la résolution ou la résiliation du contrat en application de la clause résolutoire stipulée ci-après en cas de manquement grave ; Demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. Concernant la faculté de résolution ou de résiliation précitée, les Parties conviennent de la clause résolutoire suivante : chaque Partie pourra procéder à la résiliation de plein droit du contrat sans décision judiciaire préalable et sans indemnité, en cas de manquement grave par l’autre Partie à l’une de ses obligations prévues au Contrat et s’il n’est pas remédié à ce manquement par la Partie fautive quinze (15) jours après l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à cette dernière. Un défaut de paiement par le Client à l’échéance prévue ou le non-respect des conditions d’utilisation des Produits ou Services et/ou des droits de propriété intellectuelle de IMMOJOBS sont considérés comme des manquements graves du Client. L’absence de mise à disposition par IMMOJOBS des Produits et/ou Services au Client pendant plus d’un mois, en dehors d’un cas de force majeure, est un manquement grave de IMMOJOBS . Il est expressément convenu entre les Parties d’exclure l’application de l’article 1226 du Code civil, la seule possibilité de résolution ou de résiliation étant donc la mise en œuvre de la clause résolutoire à l’alinéa précédent. Quelle que soit la cause de la fin du contrat : Toutes les sommes restant dues par le Client à IMMOJOBS seront immédiatement exigibles et le Client reste tenu du paiement de tous les Services fournis par IMMOJOBS et/ou de tous les Produits livrés par IMMOJOBS jusqu’à la date d’effet de la fin du contrat, et plus généralement du paiement de toutes factures dues à IMMOJOBS et non encore réglées ; L’accès aux Services pour le Client est stoppé.

Article 9 : Dispositions diverses

9.1. Réserve de propriété Il est expressément convenu entre IMMOJOBS et le Client que IMMOJOBS demeure propriétaire du Produit jusqu’au paiement intégral de son prix, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil et/ou à l’article L. 624-16 du Code de commerce.

9.2. Force Majeure Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues aux CGV, si cette inexécution est due à un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil. En ce qui concerne les Abonnements, si le cas de force majeure dure plus d’un (1) mois, l’Abonnement pourra être résilié à l’initiative de l’une des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans pouvoir exiger de l’autre Partie une quelconque indemnité.

9.3. Convention de preuve (non applicable aux Clients Consommateurs) Les données et Informations collectées par IMMOJOBS lors de la conclusion du contrat (notamment l’acceptation du contrat, de la mise en service des accès aux Services ou à l’espace client (« e-customer »), ainsi que les données de connexions, de navigation, de téléchargement et plus généralement d’utilisation des Utilisateurs et visiteurs sur les Sites, sont conservées par IMMOJOBS à titre de preuve. L’archivage de ces données par IMMOJOBS est effectué sur un support fiable et durable. Ces Informations et données feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire. A ce titre, le Client est informé que IMMOJOBS peut collecter les adresses IP et les données de connexion des équipements informatiques accédant aux Produits et Services, notamment à des fins de contrôle des accès, du respect des droits de IMMOJOBS et de preuve de l’exécution et /ou de toute violation du contrat ou des droits de IMMOJOBS.

9.4. Droit applicable et compétence juridictionnelle Les CGV sont soumises aux dispositions de la loi française, sans préjudice des dispositions impératives applicables au profit des Clients Consommateurs. En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, les Parties pourront recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. À DEFAUT, POUR LES CLIENTS AUTRES QUE LES CLIENTS CONSOMMATEURS, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DE TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES ET CE, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, LES PROCÉDURES D’URGENCE, EN CAS DE RÉFÉRÉ, D’APPEL EN GARANTIE, DE REQUÊTE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

II. Conditions générales spécifiques aux Services en Ligne
Article 1 : Accès aux Services en Ligne

Les Services en Ligne, souscrits par le Client dans le cadre d’une Commande, ne sont accessibles qu’aux seuls Utilisateurs. Le Client est tenu d’informer régulièrement IMMOJOBS des changements d’Utilisateurs par courrier électronique. Lorsqu'un Utilisateur quitte la structure du Client, le Client prévient ce dernier qu'il n'est plus autorisé à utiliser les Services en Ligne. Tout usage de l'accès du Client aux Services en Ligne par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client. L'accès du Client aux Services en Ligne se fait en fonction de son Abonnement selon les modalités techniques suivantes : Soit via une URL publique et après saisine d'un Identifiant (ci-après « Accès Standard »). Le ou les Identifiant(s) est/sont attribué(s) par IMMOJOBS dès l’enregistrement de la Commande ; Soit via une URL spécifique codée avec filtre IP, laquelle sera attribuée au Client dès l’enregistrement de la Commande (ci-après « Accès Spécifique »). Le Client a alors la faculté de souscrire à l'option de mise en place d'une liste d'Utilisateurs internes autorisés : dans ce cas, l'accès se fait après sélection par chaque Utilisateur interne, de son profil utilisateur, composé d'un Identifiant, profil qu'il devra lui-même préalablement définir. Dans le cadre de cet Accès spécifique, un filtre de l’adresse IP est mis en place. Par conséquent, le Client est tenu d’informer IMMOJOBS de toute modification de son adresse IP. Chaque code d’accès est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. L’URL spécifique codée est strictement confidentielle. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour que le Client et ses Utilisateurs conservent secrets les Identifiants et à ce qu’ils ne soient pas divulgués sous quelque forme que ce soit à d’autres personnes que les Utilisateurs. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation des mots de passe. Le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès au Service en Ligne. Le prêt, le partage, le transfert ou la vente d’Identifiants sont interdits et ne seront pas opposables à IMMOJOBS. Tout accès à un Service en Ligne via les Identifiants des Utilisateurs peut engager la responsabilité du Client. Le Client s’engage à informer sans délai IMMOJOBS de toute perte, vol ou utilisation non autorisée d’un Produit ou Service et/ou des Identifiants de ses Utilisateurs afin que IMMOJOBS puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue d’y remédier. Le ou les type(s) d'accès sélectionné(s) par le Client est/sont spécifié(s) sur le Bon de Commande, le Client pouvant cumuler, dans un même contrat, un Accès Standard et un Accès Spécifique aux Services en Ligne.

Article 2 : Disponibilité et maintenance/assistance

L'Utilisateur peut accéder aux Services en Ligne 24h/24, 7 jours/7, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de IMMOJOBS, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement des Sites et des matériels. Les Services en Ligne pourront être suspendus sans préavis tous les jours entre 22h00 et 06h00 et le dimanche pour ces opérations de maintenance et de mises à jour. En cas d’urgence, les opérations de maintenance pourront avoir lieu en dehors de ces plages horaires.

Article 3 : Propriété intellectuelle – licence d’utilisation

IMMOJOBS accorde au Client une licence personnelle, restreinte, non exclusive, non cessible et non transférable à des tiers, sans droit de sous-licencier, permettant l’accès et l’utilisation des Services en Ligne et des Informations par les Utilisateurs, pendant la durée de l’Abonnement, dans les conditions et limites ci-après définies. Les droits d’utilisation accordés par IMMOJOBS bénéficient uniquement aux Utilisateurs, dans la limite du nombre maximum d'accès simultanés souscrits, tel que spécifié sur le Bon de Commande. Cette licence d’utilisation concédée à chaque Utilisateur est personnelle et individuelle et ne peut être partagée ou exercée simultanément sur plusieurs appareils (ordinateurs, téléphones mobiles, tablettes, etc.). Le Client s’engage à informer les Utilisateurs des limites d’utilisation des Services en Ligne au regard de la licence octroyée en application des présentes et se porte fort du respect des présentes par ses Utilisateurs. Par la présente licence, les Utilisateurs sont autorisés à utiliser les Services en Ligne et les Informations uniquement pour des besoins internes du Client et pour ses besoins propres, sans communication ou mise à disposition des Informations à des tiers. Sous réserve que cette utilisation demeure interne et pour ses besoins propres, l’Utilisateur peut procéder à toute consultation, reproduction, extraction ou réutilisation non qualitativement ou non quantitativement substantielles des Informations, à condition de ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des Informations et/ou des Services en Ligne, une base de données ou un service offrant directement ou indirectement le même service ou un service ou un produit comparable à ceux de IMMOJOBS et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des Informations en tout ou partie à des tiers, notamment par le biais d’extractions non substantielles répétées et systématiques. Toute autre utilisation est expressément réservée par IMMOJOBS et doit faire, notamment toute extraction substantielle des Informations, toute reproduction, communication, distribution, vente, louage des Informations à destination de tiers, toute adaptation ou traduction des Informations, toute utilisation des Informations sous forme de panoramas de presse ou toute activité de fouille de texte ou de données. Toute utilisation non couverte par la présente licence peut, le cas échéant, faire l’objet d’une autorisation spécifique et expresse de IMMOJOBS ou de ses ayants droit. Aucune fonctionnalité des Services en Ligne ou des Sites, et notamment les fonctions d'impression, de téléchargement et/ou d'envoi par courrier électronique, ne saurait être utilisée par le Client et/ou ses Utilisateurs en dehors des limites et conditions prévues par la présente licence d’utilisation.

III. Conditions générales spécifiques applicables aux Clients Consommateurs

Outre les CGV ci-dessus, les conditions spécifiques ci-après sont applicables aux Clients Consommateurs.

Article 1 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation dont dispose le Consommateur dans le cadre d’un contrat conclu à distance, ne peut pas être exercé à l’égard d’un contrat de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En l’espèce, tout Abonnement aux Services en Ligne ou Commande de Produits au format numérique entraîne la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel. En conséquence, le Client Consommateur qui a expressément accepté de bénéficier des Services en Ligne ou du Produit au format numérique avant la fin du délai de rétractation, renonce expressément à la faculté d’exercer ledit droit de rétractation. Par ailleurs, pour les contrats n’entrainant pas la fourniture de contenus numériques, en application de l’article L. 211-25 du Code de la consommation, si le Client Consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse. Dans ce cas, le Client Consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Article 2 : Reconduction

Conformément à l’article L. 215-4 du Code de la consommation, le Client Consommateur ou non professionnel est informé des dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 dudit Code : Article L. 215-1 : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le Consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. » Article L. 215-3 : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. » Article L. 241-3 : « Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. » Article 4 : Juridiction compétente À DÉFAUT DE RÈGLEMENT À L’AMIABLE, POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUT LITIGE EST PORTÉ DEVANT L'UNE DES JURIDICTIONS TERRITORIALEMENT COMPÉTENTES EN VERTU DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LE CONSOMMATEUR POUVANT EN OUTRE SAISIR LA JURIDICTION DU LIEU OÙ IL DEMEURAIT AU MOMENT DE LA COMMANDE OU DE LA SURVENANCE DU FAIT DOMMAGEABLE.