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Conditions Générales d'Utilisation

En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dans sa version en vigueur, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi. Le Site www.immojobs.fr est édité par : IMMOJOBS SASU, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 41 RUE CAMILLE DESMOULINS 92130 Issy Les Moulineaux, et immatriculée au RCS de NANTERRE. SIRET: 831 827 126.
Téléphone : +331 84 19 70 40
Adresse e-mail : immojobs@immojobs.fr.
Le directeur de publication du site est : Rabii ELKASTALANI.
Le Site www.immojobs.fr est hébergé par : OVH SAS, dont le siège est situé à l'adresse ci-après : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

1. Acceptation des CGU du Site

L’utilisateur.trice du service (ci-après « l’Utilisateur ») est la personne physique de plus de 18 ans qui dépose son curriculum vitae (CV) sur le site Internet www.immojobs.fr dont l’éditeur est IMMOJOBS tel que défini aux mentions légales du Site Internet. L’employeur (ci-après « l’Employeur ») est la personne physique expressément autorisé à l’utiliser selon les critères de sélection d’IMMOJOBS et qui est à la recherche de collaborateurs pour le compte d’une personne morale ou une entreprise individuelle et pour ce faire, consulte les CV disponibles dans la CVthèque mis à sa disposition sur le site Internet précité. L’Utilisateur et l’Employeur reconnaissent avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation du site et s’engagent à les respecter. Lors d’un dépôt de CV dans la CV-thèque, l’Utilisateur est tenu de valider son engagement à respecter les présentes conditions générales d’utilisation du site (ci-après « CGU ») en cochant la case prévue à cet effet. Lors de la création de son compte recruteur sur le présent site, l’Employeur est tenu de valider son engagement à respecter les présentes conditions générales d’utilisation du site en cochant la case prévue à cet effet. Les présentes CGU du site peuvent évoluer et être modifiées à tout moment. Les Utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.

2. Objet du site

IMMOJOBS met à la disposition des Utilisateurs et des Employeurs la CVthèque, restant toutefois une agence de recrutement capable de proposer également un service de placement. Cette prestation accessible par la bannière « prestation recrutement est régis par un contrat de recrutement. En dehors de l’espace de cette prestation, IMMOJOBS n’est, à aucun moment, partie à la relation entre l’Utilisateur et l’Employeur, ni ne procède à quelconque vérification du contenu des CV et ayant informé l’Employeur en ce sens, aucune responsabilité ne peut être reconnue sur cette base. Le site www.immojobs.fr propose des services permettant notamment de :

Sans création de compte personnel pour l’Utilisateur :


A partir de la création d’un compte recruteur, les Employeurs ont notamment la possibilité de :

3. Service

IMMOJOBS met en œuvre les meilleurs moyens pour assurer un service optimal de diffusion des CV mais ne garantit pas une fourniture ininterrompue eu égard à la spécificité que représente le monde de l’Internet notamment les défaillances éventuelles de l’informatique, les opérations de maintenance ou encore tout autre événement indépendant de la volonté de IMMOJOBS ou hors de son contrôle.

4. Les données à caractère personnel collectées

Les données à caractère personnel correspondent aux données le concernant que l’Utilisateur fournit directement par le biais de formulaires (dépôt de CV ou espace recruteur). Cvthèque : Toutes les données collectées lors de la création d'un profil candidat sur la CVthèque sont conservées pendant une durée de trois (3) ans. Une information est communiquée aux personnes concernées, par mail, préalablement à la suppression de leurs données. Pour bénéficier à nouveau des services du Site, il appartiendra aux Utilisateurs de créer un nouveau compte. IMMOJOBS veille à ne traiter que des données à caractère personnel qui sont strictement nécessaires à la mise en relation avec des Employeurs Utilisateurs du site (tels que nom, prénom, adresse mail, pitch et cv papier ou video ,etc…). En plus de ces données, seules des informations relatives aux expertises, compétences ou perspectives personnelles ou d’éventuelles spécificités des conditions de travail peuvent être demandées aux Utilisateurs. Les données à caractère personnel que nous traitons, sont tout d’abord les données que l’Utilisateur fournit via la CVthèque. Il s’agit des données d’identification, des données de contact ainsi que celles relatives à son parcours professionnel (expérience, qualification, compétences, situation professionnelle, …) et des perspectives professionnelles (souhaits de secteurs, types de postes ou de contrats, préférences géographiques…). Le caractère obligatoire des données est signalé lorsque l’Utilisateur complète les champs via un astérisque. Renseigner certaines données est obligatoire seulement lorsque cela est indispensable pour permettre aux recruteurs de contacter les Utilisateurs. Si ces données ne sont pas renseignées, nous ne pourrons pas fournir le service attendu sur le site www.immojobs.fr, à savoir la mise en relation entre l’Utilisateur et l’Employeur. L’Utilisateur pourra être dirigé vers le site des recruteurs auprès desquels il pourra trouver des informations complémentaires. Dès lors, l’Utilisateur devra consulter et accepter (lorsque cela est requis) les dispositions du recruteur afférentes aux données personnelles préalablement à la validation de sa mise en relation. Dans ce cas, IMMOJOBS n’est pas responsable du traitement des données personnelles qui sera réalisé ultérieurement par le recruteur, en sa qualité de responsable de traitement. Nous traitons également les données que l’Utilisateur téléverse sur la CVthèque. Ces données figurent généralement sur le CV, et peuvent inclure des vidéos ou des informations spécifiques à ses conditions de travail. Nous ne demandons jamais d’informations dites sensibles et déconseillons de transmettre ce type de données lors de l’utilisation du service. Cependant, si l’Utilisateur décide d’inclure dans son CV ou dans les textes libres, des informations sensibles, elles seront donc transmises telles quelles, sous sa seule responsabilité et à sa seule initiative, aux recruteurs avec lesquels l’Utilisateur souhaite être mis en relation. Les données à caractère personnel ne sont utilisées que par des personnes identifiées et habilitées compte tenu des finalités décrites dans la présente politique de protection des données personnelles. Nous nous engageons à ne jamais transmettre ses données personnelles à des tiers pour des raisons étrangères à ces finalités. Ainsi, les données ne sont transmises qu’aux catégories de personnes listées ci-dessous : - Les recruteurs identifié par immojobs à l’aide de leur siret et leur code d’activité, si et seulement si l’Utilisateur met à disposition son CV dans la CVthèque et ce, dans le strict cadre de la finalité poursuivie. - Les services autorisés de IMMOJOBS (l’équipe d’animation du site) - Nos prestataires techniques en charge du site internet. Les données peuvent être anonymisées et ensuite être utilisées à des fins statistiques. Il est rappelé à l’Utilisateur qu’en vertu du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), et sous certaines conditions, il dispose du droit de demander, à tout moment, l’accès à ses données personnelles, de rectifier ces informations, de les effacer ou de limiter leur traitement. L’Utilisateur a également le droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles ou de retirer son consentement. Il dispose aussi du droit à la portabilité des données et de définir le sort de ses données personnelles après son décès. Pour exercer ses droits, l’Utilisateur doit en faire la demande à IMMOJOBS, en la formulant à l’adresse électronique suivante : contact@immojobs.fr, ou par courrier postal à : IMMOJOBS SASU - 41 rue Camille Desmoulins - 92130 ISSY LES MOULINEAUX - France. En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante : 3, place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

5. Obligations de l’Utilisateur

5.1. L’Utilisateur est seul responsable du contenu des informations qu’il dépose dans son CV, qu’il certifie exactes, justes et non mensongères. Il lui est strictement interdit de :

Toute découverte de tels actes entraîne la suppression immédiate du CV de la CVthèque sans préjudice d’éventuelles poursuites, sur le fondement de la législation française. Le CV vidéo est régi par le droit d’auteur et le droit à l’image. Il est établi que l’Utilisateur, accepte la cession de ses droits au profit d’IMMOJOBS. Il peut être téléchargé par l’Utilisateur moyennant finance.

5.2. Si IMMOJOBS ne vérifie pas le contenu du CV, l’Utilisateur autorise néanmoins IMMOJOBS à vérifier à n’importe quel moment, la véracité des informations et en particulier, en cas d’alerte laissée par un Employeur. IMMOJOBS se réserve le droit également de modifier le CV en cas de fautes d’orthographe.

5.3. Il est reconnu à l’Utilisateur et à IMMOJOBS, la possibilité de supprimer son CV de la CVthèque, à n’importe quel moment et sans préavis, ni explication particulière.

5.4. Par le dépôt de son CV dans la CVthèque, l’Utilisateur autorise l’Employeur à le contacter via les coordonnées qu’il aura précisé dans son CV.

6. Obligations de l’Employeur  



6.1. La consultation des CV doit être faite strictement dans le cadre de la recherche de candidats. L’Employeur n’est pas autorisé à vendre, céder ou louer les CV à un tiers, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.

6.2. Pour avoir accès à la CVthèque, l’Employeur doit s’identifier. Les données d’identification sont conservées par IMMOJOBS de manière à, le cas échéant, rappeler à l’Employeur les conditions d’utilisation des données personnelles contenues dans la CVthèque et notamment l’interdiction de réaliser du spamming vers les Utilisateurs ou encore d’envoyer des emails commerciaux ou procéder à tout acte de démarchage.

6.3 L’Employeur s’engage à :




     

A tout moment, IMMOJOBS se réserve le droit de modifier ou de refuser la mise en ligne d'une offre d'emploi ou de stage, en particulier si celle-ci ne respecte pas les prescriptions légales énoncées précédemment. Dans le cas où l’Utilisateur refuserait ces modifications, IMMOJOBS pourra refuser toute diffusion de celle-ci, étant entendu que ce refus ne fera naître au profit de l’Employeur aucun droit à indemnité.

 

Toute modification d'une offre par IMMOJOBS fera l'objet d'une information du texte final à l’Employeur par envoi d’un mail pour son acceptation finale.


7 – Dispositions générales

Il est expressément rappelé que l’accès à la CVthèque ou le dépôt du CV sur le site Internet www.immojobs.fr peut être interdit à certaines personnes ou dans certains pays selon la législation applicable. Chaque Utilisateur devra vérifier sa propre législation applicable et consulter ce site Internet sous sa propre responsabilité.




8– Règlement des litiges

Les présentes conditions générales d’utilisation de la CVthèque sont soumises au droit français.



EN CAS DE LITIGE QUI POURRAIT NAITRE DU CONTENU DES CV, DE L’UTILISATION DES CV OU DE L’INTERPRETATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, LA COMPETENCE EST DONNEE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS.